Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’échanger la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme (hors périmètre de protection de l’Eglise de Tillou et du Site Patrimonial Remarquable de Chef-Boutonne) :
– les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
– les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et 2 m² au sol
– les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
– les petites éoliennes,
– les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable
– création inférieure à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
– extension jusqu’à 40 m² de surface plancher si attenant (pour Chef-Boutonne historique et si surface de plancher inférieure à 150 m² pour Crézières, La Bataille et Tillou),
– ravalement,
– modification de façade,
– percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
– création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
– changement de destination de locaux existants,
– construction ou modification de clôture,
– les adjonctions de parements,
– les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
– construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti.
Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire
– la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
– le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, habitation en plusieurs logements…),
– la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
Information importante : dans le périmètre de protection de l’église de Tillou et du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Chef-Boutonne, les déclarations et permis sont également soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Si vous ne savez pas exactement dans quel cas se trouve votre projet, vous pouvez contacter le service urbanisme à la mairie. Par ailleurs, Monsieur Franck BUFFETEAU, Architecte-conseil missionné par la commune, se tient toujours à votre disposition, gratuitement, afin de vous apporter des conseils techniques. Les demandes de rendez-vous avec lui se font également auprès du service urbanisme.
La Commune de Chef-Boutonne s’est engagée dans un travail d’inventaire des haies bocagères de son territoire, visant à les protéger, lors de la mise en place du PLU (Plan Local d’Urbanisme), en 2017. Ces haies sont constituées de différentes strates (herbacées, arbustives et arborées) et majoritairement plantées de chênes, châtaigniers, saules, érables, frênes… Elles présentent de nombreux intérêts pour les cultures et l’élevage (effet brise-vent, ombrage, limitation du réchauffement de l’eau, dangereux pour les peuplements salmonicoles) et pour l’environnement (abri pour la faune et la flore, absorption des nitrates, bois de chauffe, limitation de l’écoulement de l’eau).
Depuis ce nouveau PLU, la suppression d’une haie identifiée est soumise à Déclaration Préalable et à replantation (linéaire et caractéristique identique). Le simple entretien de la haie (élagage) peut se faire sans démarche administrative.
Voici un résumé simple :
Sont soumis à Déclaration Préalable :
- La suppression totale ou partielle de tout élément identifié sur la carte de la commune ;
- L’abattage des arbres remarquables.
Ne sont pas soumis à Déclaration Préalable, pour les éléments non identifiés sur la carte de la commune :
- La suppression ou modification de l’élément.
- La coupe et l’abattage d’arbres.
Pour les éléments identifiés sur la carte de la commune :
- L’entretien des éléments ;
- La coupe des arbres, arbustes à partir du moment où la régénération naturelle de ces éléments n’est pas mise en cause
et /ou que l’ensouchement est conservé ;
- La coupe et l’abattage d’arbres pour des raisons phytosanitaires liées à la santé et à la vie de l’arbre ou de sécurité (arbres mûrs, dépérissant ou dangereux) ;
La carte de la commune concernant le recensement des haies est disponible au service Urbanisme de la mairie ou sur le site de la commune (onglet Les Services / Urbanisme / PLU).
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